CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT

    ARTICLE 1. PRÉAMBULE

  1. Le site artviatic.com est proposé par ARTVIATIC S.A.M (ArtViatic), société anonyme monégasque ARTVIATIC S.A.M, enregistrée au répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro RCI 11S05554, dont le siège social est Le Roc Azur, 29 boulevard d’Italie 98000 Principauté de Monaco, au capital social de 200.100 euros.
  2. Le site ArtViatic permet à ses utilisateurs inscrits de consulter des annonces de vente d’œuvres d’art, et de les vendre et d’en acheter. En sa qualité d’opérateur de courtage en ligne, les services qu’il offre ne constituent pas une vente aux enchères par voie électronique.
  3. Le site ArtViatic s’adresse à des acheteurs avertis. L’appréciation des œuvres mises en vente sur ArtViatic se fait sous l’unique responsabilité des vendeurs et des acheteurs.
  4. L’utilisateur déclare et reconnaît :
    • qu’il a été informé de manière claire et non équivoque qu’ArtViatic n’est ni partie aux enchères, ni intermédiaire à la relation ;
    • disposer de la compétence technique pour utiliser le site ;
    • être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
    • être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ;
    • qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires pour vérifier l’authenticité ou l’origine des œuvres d’art, ArtViatic n’exerçant aucun contrôle sur la qualité, la sureté ou la licéité des œuvres d’art, la véracité ou l’exactitude des annonces, la capacité des vendeurs à vendre lesdites œuvres d’art, ni la capacité des acheteurs à les acheter ;
    • que les consommateurs disposent de droits spécifiques qui peuvent être remis en cause dans l’hypothèse où les services auxquels ils souscrivent dans le cadre du site web le sont à titre professionnel.
  5. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’abonnement en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
  6. L’utilisateur déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation du site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des prestations qui y sont proposées.
  7. ARTICLE 2. DÉFINITIONS

    • « abonné » : utilisateur ayant souscrit une offre d’abonnement ;
    • « abonnement »: abonnement au catalogue ouverte ou la Galerie premium qui permet à l’utilisateur de devenir membre abonné et d’accéder aux œuvres d’art comprise entre 20.000 et 150.000 euros pour la Galerie ouverte et à plus de 150 000 euros pour la Galerie premium.
    • « acheteur » : utilisateur ou abonné aux services ArtViatic qui souhaite acquérir une œuvre d’art ;
    • « consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ;
    • « professionnel » et « associations » : toute personne physique ou morale autre qu’un consommateur ;
    • « compte privé» : environnement accessible par l’internet aux seuls utilisateurs ayant souscrits à un des abonnements proposés par ArtViatic. Le compte privé est un espace réservé et confidentiel ;
    • « utilisateur » : toute personne utilisant le site qu’il soit simple visiteur, utilisateur inscrit ou abonné.
    • « vendeur » : utilisateur ou abonné aux services ArtViatic , propriétaire d’une œuvre d’art ou mandataire du propriétaire d’une œuvre d’art, qui souhaite vendre une œuvre d’art.

    ARTICLE 3. OBJET

  8. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site ArtViatic et les conditions générales d’abonnement aux offres d’abonnement du site ArtViatic.
  9. ARTICLE 4. Opposabilité des conditions générales

  10. Les utilisateurs inscrits ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
  11. Elles sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur via une case à cocher.
  12. ArtViatic se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
  13. Il informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
  14. L’utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles conditions générales ou, s’il refuse les nouvelles conditions générales, de fermer son compte sans préavis. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
  15. Les conditions générales sont accessibles en permanence sur le site dans la rubrique CGU / CGA située en pied de page. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse :
  16. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et son compte privé mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
  17. Les documents figurant en ligne acceptés lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
  18. Article 5. Description du site

    5.1. DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L'ACTIVITÉ

  19. ArtViatic est une plate-forme de courtage en ligne mettant en relation les acheteurs et les vendeurs pour la vente d'œuvres d'art de gré à gré.
  20. Les vendeurs sont libres de conclure la vente de leur œuvre d’art avec l’acheteur de leur choix.
  21. Le site ArtViatic n’est pas une plate-forme de ventes aux enchères et ne reçoit aucun mandat de la part des vendeurs d’œuvre d’art, et se caractérise par l’absence d’adjudication automatique et l’absence d’intervention d’un commissaire-priseur.
  22. Ainsi, ArtViatic informe ses utilisateurs de manière claire et non équivoque que son site est une infrastructure permettant aux utilisateurs inscrits de déposer des annonces, de visualiser, participer, organiser et/ou effectuer des opérations de courtage réalisées à distance par voie électronique, n’étant ni partie à la vente ni intermédiaire à la transaction qui peut résulter des annonces déposées sur sa plate-forme électronique.
  23. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.
  24. En mettant ses utilisateurs en contact, le site agit comme intermédiaire en vue de faciliter les transactions dans les meilleures conditions de confidentialité, de transparence et de prix.
  25. L’utilisateur en s’inscrivant gratuitement au site peut accéder à la galerie des œuvres entre 20 000 euros et 150 000 euros.
  26. La souscription de l’abonnement à la galerie premium, permet à l’utilisateur de devenir membre abonné et d’accéder aux œuvres d’art de plus de 150 000 euros.
  27. 1Les vendeurs en s’inscrivant au site peuvent soumettre gratuitement leurs œuvres d’art.
  28. ArtViatic demeure libre de refuser une œuvre d’art sans avoir à apporter aucune justification.
  29. 5.2. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR À SON COMPTE PRIVÉ

  30. Certaines parties du site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs s’étant inscrits sur le site ou ayant souscrit l’abonnement.
  31. Inscription. Pour accéder à son compte privé et bénéficier des services offerts par ArtViatic, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire ou s’abonner aux services auprès d’ArtViatic en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
  32. Le formulaire d’inscription comprend des informations relatives à l’utilisateur, personne physique et le cas échéant à son mandataire. Les informations données doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.
  33. L'adresse électronique inscrite dans le formulaire étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par ArtViatic.
  34. A cette occasion, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement les informations. A cet égard, l'utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « mon compte ».
  35. 4.A l’issue de la procédure d’inscription, ArtViatic adressera immédiatement un message à l’utilisateur confirmant sa demande d’inscription « Confirmation de votre demande d’inscription ».
  36. Après la validation de la demande d’inscription, ArtViatic informera l’utilisateur de cette validation en lui adressant un message intitulé « Validation de votre Inscription » lequel rappellera l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur. Dès réception de ce message, l’utilisateur pourra accéder à son compte privé en se connectant sur le site et en s’identifiant au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
  37. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription et de récupération et de modification de son mot de passe.
  38. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique autorisant la procédure de modification du mot de passe.
  39. L’utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par ArtViatic.
  40. L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
  41. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le site par l’utilisateur auquel il appartient.
  42. L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à ArtViatic toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
  43. Cette notification devra être adressée à ArtViatic par courrier électronique à l’adresse pour toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
  44. Un lien sera envoyé à l’utilisateur lui permettant de changer son mot de passe.
  45. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait signalé la situation et demandé à ArtViatic un changement de ce dernier.
  46. La responsabilité de ArtViatic ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.
  47. 16.L’utilisation du compte privé est personnelle. L’abonné s’interdit en conséquence de céder, transférer ou sous licencier ses droits en qualité d’abonné à quiconque.
  48.  À compter de l’inscription ou de la souscription d’un abonnement, ArtViatic met à disposition de l’utilisateur un compte privé.
  49. Compte privé. Ce compte privé permet de : 
    • consulter le catalogue ArtViatic en ligne pour les œuvres de 20 000 euros à 150 000 euros ; 
    • créer des agents de recherche en fonction des préférences de l’utilisateur afin qu’il soit averti de la présence d’une œuvre correspondant à ses critères ; 
    • utiliser plateforme d’échange direct sécurisée d’ArtViatic pour négocier et mettre en relation acheteurs et vendeurs ; 
    • gérer le stock de l’utilisateur, proposer des œuvres à la vente ou répertorier ses œuvres favorites ; 
    • procéder à des offres de vente ou d’achat sur le site.
  50. L’utilisateur ayant souscrit l’abonnement Galerie premium pourra accéder à la galerie premium pour les œuvres estimées à plus de 150 000 euros.
  51. 5.3 DEPOT DES ANNONCES

  52. Seules les œuvres d'art estimées à plus de 20 000 euros peuvent être soumises à ArtViatic.
  53.  Les annonces rédigées par les vendeurs et présentes sur le site ArtViatic décrivent les œuvres et pièces proposées à la vente.
  54. Elles ne peuvent inclure que des textes et des images fournies par le vendeur.
  55. Le contenu de l’annonce ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers concernant notamment les photographies, images et textes.
  56. ArtViatic se réserve le droit de refuser les annonces sans avoir à justifier son refus.
  57.  Les annonces doivent comprendre : 
    • une sélection de photos en haute définition ; 
    • une description détaillée de l’œuvre (nom de l’artiste, titre de l’œuvre, date de réalisation, dimensions, technique, signature) ; 
    • pour les œuvres impressionnistes à moderne : le nom du l’expert ayant délivré le certificat rattaché à l’œuvre ou son inscription au catalogue raisonné dans lequel l’œuvre est inscrite, et pour les œuvres d’art contemporaines le nom du l’expert ayant délivré le certificat rattaché à l’œuvre ou son inscription au catalogue raisonné dans lequel l’œuvre est inscrite ou tout autre certificat attestant de l’origine de l’œuvre; 
    • ses références (exposition, bibliographie, provenance, etc.); 
    • de manière optionnelle, un constat d’état ;
    • le prix auquel le vendeur souhaite mettre en vente son œuvre (prix fixe) en euros ou en USD.
  58. ArtViatic attire l’attention sur le fait que les informations et données contenues dans les annonces sont publiées sous l’unique responsabilité des vendeurs.
  59. Toutes les recommandations d’ArtViatic seront des suggestions pour optimiser la mise en avant de l’œuvre.
  60. En aucun ArtViatic ne sera responsable de ces suggestions, et ne pourra être reconnu comme responsable à quelque titre que ce soit du contenu de l’annonce.
  61. Le dépôt d’une annonce par un vendeur ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie d’ArtViatic sur l’authenticité ou l’origine de l’œuvre ou de la pièce vendue.
  62.  Les vendeurs s’engagent à ce que les annonces déposées sur ArtViatic : 
    • ne contiennent pas de virus, vers informatiques, ou tout autre programme informatique destiné à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ; 
    • ne proposent pas de liens hypertextes directs ou indirects vers des biens ou services sur internet ; 
    • doivent proposer une description de l’œuvre conforme à son authenticité.
  63.  Il est interdit de placer une annonce sur ArtViatic qui serait contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; qui enfreint les droits ou licences de personnes tierces, le copyright, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ; ou qui contreviendrait aux présentes.
  64. Après l’enregistrement de l’annonce par le vendeur, ArtViatic peut procéder à sa vérification au niveau de la forme mais n’intervient jamais dans sa rédaction ou sur le fond.
  65. Pour la mise en vente des œuvres d’art, les abonnés (acheteurs et vendeurs) concèdent à ArtViatic une licence, non exclusive, gratuite, non cessible des photos, des descriptifs de toute nature, et plus globalement pour l’ensemble des éléments qui auraient été déposés par l’abonné lors de l’inscription et/ou du dépôt de l’annonce de vente de l’œuvre d’art.
  66. Cette licence donne le droit à ArtViatic de :
    • de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des contenus sur tous supports ;
    • d’adapter, de modifier, de faire évoluer, de les maintenir, de les mettre à jour, de les enrichir, de les associer en tout ou partie à tout texte ou légende, de les traduire en toute langue, de les intégrer en tout ou partie à toutes œuvres existantes ou à venir, et ce sur tous supports;
    • de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, numériques, informatiques, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.
  67. L’abonné accepte que ArtViatic procède à des opérations de reformatage, de modification de taille, de définition, de codage des contenus qu’il publie aux fins de procéder plus efficacement à leur affichage, sans changer le sens du contenu.
  68. Les droits énumérés dans le présent article sont cédés à ArtViatic pour toute la durée de l’inscription de l’abonné.
  69. 5.4 MISE EN RELATION DES UTILISATEURS ET DÉROULEMENT DES VENTES

  70. Chaque utilisateur inscrit bénéficie d’une interface de négociation sécurisée pour une mise en relation entre vendeurs et acheteurs.
  71. ArtViatic rappelle que la mise en relation entre vendeurs et acheteurs doit se faire de manière loyale. Il notamment interdit aux vendeurs ainsi qu’aux acheteurs d’utiliser la plate-forme ArtViatic dans le but de se créer un carnet d’adresses personnel de clients ou de vendeurs potentiels.
  72. Tout comportement litigieux devra être signalé à ArtViatic au moyen du Bouton « Signaler un problème » mis à la disposition des utilisateurs.
  73. En cas de comportement suspect et déloyal de la part des vendeurs et acheteurs, ArtViatic se réserve le droit de clôturer le compte privé des inscrits litigieux.
  74. La clôture du compte privé ne donnera lieu à aucun remboursement et les vendeurs et acheteurs ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part d’ArtViatic.
  75. Le vendeur s’engage à ne mettre en vente que les œuvres d’art qu’il détient et dont il est le propriétaire incontestable ou pour lesquels il a reçu un mandat et confirme qu’il a la pleine capacité juridique de vendre lesdites œuvres d’art.
  76. Dans le cadre de la mise en ligne de son annonce, le vendeur s’engage à compléter toutes les rubriques de la fiche de renseignements, qui lui est soumise, de manière complète et sincère et de disposer de tous les documents originaux attestant de la propriété et de l’authenticité de l’objet mis en vente.
  77. Le vendeur s’engage à ne pas fournir d’information erronée/mensongère que ce soit au niveau de ses informations personnelles, de l’œuvre ou de son annonce.
  78. Le vendeur est le seul responsable des informations qu’il indique sur le bien et sur l’ensemble des informations composant son annonce. Le vendeur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière commerciale et fiscale, concernant la circulation des biens culturels.
  79. Tout vendeur professionnel s’engage à déposer ses œuvres sur la plateforme ArtViatic au prix affiché en galerie. ArtViatic s’accorde le droit de retirer toute œuvre ne respectant pas l’engagement susvisé.
  80. ArtViatic, à la demande de toute autorité administrative, judiciaire ou fiscale, se réserve le droit de demander et transmettre à ladite autorité, le cas échéant, tout justificatif quant à la propriété et aux conditions de transfert du bien qui fait l'objet de l'annonce.
  81. Pour être mis en relation avec les vendeurs d’œuvre d’art, les acheteurs devront s’abonner à :
    • la Galerie ouverte (abonnement gratuit) pour :
    • pouvoir entrer en contact avec le ou les vendeurs et débuter les négociations via la plateforme d’échange direct.
    • la Galerie premium (abonnement payant) pour :
    • consulter le catalogue d’œuvres d’art au-delà de 150.000 euros et les fiches descriptives des œuvres ; 
    • pouvoir entrer en contact avec le ou les vendeurs et débuter les négociations via la plateforme d’échange direct.
  82. Après avoir été mis en relation sur l’interface du vendeur, l’acheteur pourra soit accepter le prix proposé, soit faire une offre de prix. Il est précisé dans ce cadre que l’acheteur qui effectue une proposition en ligne n’est pas tenu à une obligation d’achat. Toutefois, l’acheteur doit négocier de bonne foi et sa négociation constitue une réelle intention d’acheter.
  83. Toutefois, dans le cas où l’acheteur fait une offre au prix affiché par le vendeur, le vendeur sera tenu d’accepter. En cas de refus, le vendeur sera tenu de verser la commission due au titre de la vente à ArtViatic, soit 10% du montant affiché de l’œuvre d’art.
  84. A la fin de la négociation sur la plateforme d’échange direct, si l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur le prix, les coordonnées de l’acheteur seront envoyées au vendeur.
  85. Lors des négociations, différents cas de figure peuvent se présenter : 
    • soit l’acheteur ne souhaite pas voir l’œuvre et l’achète directement dans l’hypothèse où le vendeur souhaiterait lui vendre son œuvre d’art ; 
    • soit l’acheteur et le vendeur conviennent d’un rendez-vous (prévoie) en faisant si besoin appel aux partenaires d’ArtViatic afin de procéder au transport et à l’entreposage de l’œuvre d’art concernée. Les coûts financiers du rendez-vous preview seront à la charge de l’acheteur. A la suite du rendez-vous (preview), deux possibilités : 
    • soit l’acheteur et le vendeur ne se sont pas accordés sur un prix ferme et définitif, ou l’acheteur n’est plus intéressé par l’œuvre d’art et il est mis fin en tous les cas à la procédure de négociation ; 
    • soit l’acheteur et le vendeur finalisent la transaction en convenant d’un prix ferme et définitif de l’œuvre d’art.
  86. Lorsque la vente est validée, l’acheteur et le vendeur peuvent choisir deux modes de paiement, la vente de gré à gré ou via un compte de dépôt compte séquestre selon les modalités définies aux « Conditions financières ». Seul le vendeur peut faire une déclaration de vente via le compte séquestre.
  87. Le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur tout document permettant le transfert de propriété des œuvres d’art, objet de la transaction, à l’Acheteur.
  88. Le cas échéant, le vendeur s’engage à réaliser toutes les démarches administratives, fiscales et douanières qui sont à sa charge du fait du transfert de son œuvre d’art, objet de la transaction, à l’Acheteur.
  89. Après la conclusion de la vente, ArtViatic devra être immédiatement informé de la vente et de l’achat par les parties qui indiqueront également le prix de vente final.
  90. Le vendeur devra alors changer le statut de son œuvre et la signaler comme « vendue ». Il indiquera en outre le prix final de la vente et l’identité de l’acheteur à ArtViatic.
  91. Si, dans un délai de 12 jours après confirmation de la vente à ArtViatic, l'acheteur n'effectue pas le paiement de l'œuvre d'art, le vendeur sera libre de remettre l'œuvre en vente ou de la vendre à un autre acheteur intéressé et sélectionné par ses soins.
  92.  La vente des œuvres d’art s’accompagnera du versement d’une commission par le vendeur et l’acheteur à ArtViatic, en application des dispositions « Paiement de la commission ».
  93. Après réception de l'œuvre d'art par l'acheteur, ce dernier devra compléter, dater et signer un bon de réception envoyé par ArtViatic qu'il retournera à ArtViatic par fax au : +377 (0) 97978867 ou par mail : contact@artiviatic.com dans un délai de 7 jours afin de l'informer de la bonne réception de l'œuvre.
  94. L'envoi du bon de réception par l'acheteur constitue l'un des éléments de la finalisation de la vente.
  95. Si, après la validation par l’acheteur d’une œuvre d’art, le vendeur refuse de mettre à disposition l’œuvre d’art ou le lot concerné ou n’est pas en mesure d’honorer ses engagements, il sera tenu de rembourser les frais de vente de l’œuvre d’art et de verser le montant de la commission, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
  96. En tant qu’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur, ArtViatic ne sera tenu à aucune garantie concernant les œuvres d’art vendues.
  97. 5.5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES ŒUVRES D’ART

  98. Après la conclusion de la vente, l’œuvre est envoyé à l’acheteur à ses frais.
  99. Grâce aux partenaires d’ArtViatic, il est possible d’organiser le transport et/ou l’entreposage d’une œuvre d’art afin d’effectuer la livraison et/ou le rendez-vous (preview) afin de permettre à l’acheteur de voir directement l’œuvre et/ou d’en disposer.
  100. La responsabilité d’ArtViatic ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport ou pour tout manquement éventuel des sociétés de transport et/ou d’entreposage.
  101. ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

  102. Galerie ouverte. En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur bénéficiera d’un abonnement gratuit lui permettant d’accéder à la Galerie ouverte pour pouvoir entrer en contact avec le ou les vendeurs et débuter les négociations via la plateforme d’échange direct pour les œuvres comprises entre 20.000 et 150.000 euros.
  103. Galerie premium. Le site propose la souscription à un abonnement donnant accès à un panel d’œuvres d’art d’une valeur estimée de 150.000 euros et plus.
  104. Si l’utilisateur souhaite souscrire un abonnement, il devra accepter les conditions générales d’abonnement et compléter un formulaire d’abonnement, en ligne, dans lequel il devra s’identifier.
  105. En validant sa demande lors de la création de son compte pour bénéficier des services d’ArtViatic, l’utilisateur confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.
  106. L’accès à l’abonnement deviendra définitif qu’après réception et validation du complet paiement correspondant pour l’abonnement Galerie Premium.
  107. En souscrivant l’abonnement, et en raison de la nature notamment numérique de l’abonnement, l’utilisateur renonce expressément à tout éventuel droit de rétraction.
  108. Pour l’abonnement à la galerie Premium, après complet paiement, un mail de confirmation sera adressé à l’utilisateur accompagné et des conditions générales d’abonnement. La facture sera téléchargeable dans la rubrique « mon compte ».
  109. ArtViatic se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’abonnement souscrit par l’utilisateur si le paiement en ligne de l’abonnement entraîne un rejet du règlement, sans préjudice dans cette hypothèse de facturer à l’utilisateur les frais liés au rejet.
  110. Galerie Premium / Abonnement 1 mois. Il permet un accès illimité au catalogue d’œuvres d’art moderne, impressionniste et contemporain.
  111. Prix : 75 € TTC 

    Durée : 1 mois

    Inclus dans l'abonnement : 

    • Accès à l’ensemble de la galerie, comprenant l’accès à la galerie premium ;
    • Interface de négociation sécurisée ;
    • Alertes ;
    • Possibilité d’utiliser un compte séquestre.
  112. Dès lors que la période de l’abonnement sera arrivée à échéance, l’utilisateur n’aura plus accès à la galerie premium mais il pourra toujours recevoir les offres du vendeur  et négocier sur l’interface sécurisée d’ArtViatic.
  113. Galerie Premium / Abonnement 1 an. Il permet un accès illimité au catalogue d’œuvres d’art moderne, impressionniste et contemporain.
  114. Prix : 750 € TTC 

    Durée : 1 an (durée déterminée)

    Inclus dans l'abonnement : 

    • Accès à l’ensemble de la galerie, comprenant l’accès à la galerie premium
    • Interface de négociation sécurisée 
    • Alertes 
    • Possibilité d’utiliser un compte séquestre 
  115. Dès lors que la période de l’abonnement sera arrivée à échéance, l’utilisateur n’aura plus accès à la galerie premium mais il pourra toujours recevoir les offres du vendeur et négocier sur l’interface sécurisée d’ArtViatic.
  116. Article 7. Conditions financières

  117. Le paiement du prix de l’abonnement est exigible au moment de la souscription de l’abonnement au site.
  118. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
  119. Les prix mentionnés sont donnés soit en euros soit en dollars pour tous les pays.
  120. Les factures pourront être envoyées uniquement sous format électronique ce que les abonnés acceptent expressément.
  121. ArtViatic n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total de la commande et le montant réellement débité sur le compte bancaire par l’utilisateur, liée aux variations de taux de change ou aux commissions bancaires.
  122. Article 8. MODALITÉS DE PAIEMENT DES ŒUVRES D’ART

  123. Les prix sont ceux affichés et acceptés par le vendeur, l’acheteur prenant à sa charge toutes variations de taux de change, de commissions bancaires et/ou frais de toute nature liés à la vente.
  124. Le règlement des transactions liées aux œuvres d’art pourra être effectué par virement bancaire sur le compte du vendeur.
  125. Afin d’assurer un niveau maximum de sécurité concernant les transactions, les fonds débloqués au regard des transactions liées aux ventes d’œuvres d’art pourront transiter par un compte de dépôt séquestre.
  126. Afin d’encadrer ce dépôt séquestre auprès de la banque, un mandat d’encaissement pourra être conclu avec ArtViatic.
  127. ArtViatic n’est pas responsable de toute différence qui pourrait intervenir entre le montant total estimé de la vente et le montant versé et réglé lorsque cette différence est liée aux variations de taux de change, aux commissions bancaires et/ou frais de toute nature liés à la vente.
  128. Dans la mesure où le catalogue en ligne mis à disposition par Artviatic à ses abonnés est un contenu numérique, ce que l’abonné accepte et reconnait expressément, l’exception au droit de rétractation de l’article L221-28 13° du code de la consommation est applicable. Dès lors, l’abonné reconnaît qu’en souscrivant aux services d’Artiviatic il a expressément accepté que le contrat commence à s’exécuter immédiatement et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
  129. Article 9. PAIEMENT DE LA COMMISSION

  130. La commission due par le vendeur à ArtViatic sera de 5% du prix de vente négocié sur la plateforme de courtage en ligne, et ce même si le prix de vente réel est inférieur à ce montant lors de la conclusion de la vente.
  131. Tout écart lié aux variations de taux de change, aux commissions bancaires et/ou frais de toute nature liés à la vente, notamment entre l’accord du vendeur et de l’acheteur et la réalisation de la vente, seront à la charge du vendeur et de l’acheteur.
  132. La commission due par l’acheteur à ArtViatic sera de 5% du prix de vente négocié sur la plateforme de courtage en ligne et ce même si le prix de vente réel est inférieur à ce montant lors de la conclusion de l’achat.
  133. Après confirmation de la vente à ArtViatic, ArtViatic établira une facture au nom du vendeur et de l’acheteur, mentionnant le montant de sa commission, calculé à hauteur de 5 % du prix de vente négocié sur la plateforme de courtage en ligne.
  134. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à régler la commission dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
  135. En cas d’absence de paiement du vendeur ou de l’acquéreur de tout ou partie d’une facture émise par ArtViatic dans le délai prévu ci-avant, ce dernier pourra à sa discrétion appliquer au vendeur ou à l’acquéreur concerné les pénalités suivantes au titre des intérêts moratoires, sans préjudice de son droit à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié audit retard de paiement.
  136. A défaut de paiement, il sera appliqué des intérêts de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal monégasque de l’année en cours.
  137. ArtViatic sera également en droit de se voir rembourser les sommes mises en œuvre pour recouvrer sa créance.
  138. Le vendeur et l’acheteur conviennent qu’ArtViatic sera en droit de demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pendant une durée de 5 ans après la vente, à l’acheteur ou au vendeur une copie :
    • du contrat de vente
    • et/ou tout document de toute nature relatif à la vente réalisée (copie des ordre virements, preuve de l’éventuel enregistrement fiscal, etc.).
  139. Le vendeur et l’acheteur s’engage à fournir l’ensemble des éléments relatifs à la vente en cas de demande d’ArtViatic.
  140. Pour les vendeurs ou acheteurs professionnels, ArtViatic pourra demander après en avoir avisé le vendeur et/ou l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 8 jours à l’avance, à réaliser à ses frais un audit des opérations comptables et bancaires relatives à la vente, par un cabinet d’experts comptables ou de commissaires aux comptes.
  141. L’éventuel écart de prix supérieur qui pourra ressortir des documents ou du rapport d’audit fera l’objet d’une régularisation des sommes dues à ArtViatic.
  142. Article 10. DROIT DE SUITE

  143. Le droit de suite est un droit incessible et inaliénable de l’auteur d’une œuvre d’art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de son œuvre d’art.
  144. Si le vendeur agit dans le cadre de son activité professionnelle, il sera redevable du paiement du droit de suite à l’artiste concerné. ArtViatic se dégage de toute responsabilité concernant ce paiement vis à vis de l’auteur.
  145. A défaut, si l’acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle, il sera redevable du paiement du droit de suite à l’artiste concerné. ArtViatic se dégage de toute responsabilité concernant ce paiement vis à vis de l’auteur.
  146. ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

  147. ArtViatic n’intervient en aucune manière dans le cadre de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur.
  148. A titre d’information, ArtViatic informe les utilisateurs que dans le cas d’une vente entre un professionnel et un consommateur, l’utilisateur, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, peut bénéficier d’un droit de rétraction selon la législation applicable dans son pays d’origine.
  149. Il appartient donc au vendeur et à l’acheteur de s’informer sur les termes et modalités de ce droit de rétractation selon le droit applicable à leur relation.
  150. En aucun cas, la responsabilité d’ArtViatic ne pourra être recherchée à ce titre et ce de quelque manière que ce soit, ce que le vendeur et l’acheteur accepte expressément.
  151. ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

  152.  Responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à n’utiliser son compte privé et les informations auxquelles il aura accès dans les seules conditions définies par ArtViatic.
  153.  L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique d’ArtViatic ou des autres utilisateurs et à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de son compte privé.
  154. L’utilisateur ne pourra pas rendre ArtViatic responsable d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises. L’utilisateur dégage expressément ArtViatic de toute responsabilité en cas de litige pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte des annonces déposées ou des achats ou ventes réalisés.
  155. L’utilisateur s’engage à indemniser ArtViatic, ses mandataires sociaux, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.
  156. Responsabilité d’ArtViatic. ArtViatic ne saurait être tenu d’une quelconque garantie sur l’authenticité ou sur l’origine d’une œuvre d’art mise en vente sur son site.
  157. Il relève de la responsabilité de l’acheteur de venir accompagné d’un expert de son choix de même de demander au vendeur de lui remettre tout document d’authentification nécessaire.
  158. ArtViatic n'intervient pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. De ce fait, il n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services
  159. L’ensemble des informations éventuellement fournies par ArtViatic le sont en « l’état » et le site ne donne aucune garantie expresse ou implicite sur le contenu de ces éléments qui ont été fournis par les vendeurs. L’utilisateur renonce par les présentes à toute réclamation ou action en justice relative à des dommages causés par des erreurs sur le fondement d’une responsabilité contractuelle, délictuelle ou sur tout autre fondement.
  160. De plus, ArtViatic ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects (tels que préjudice commercial, perte de bénéfice ou encore manque à gagner) subis par le vendeur et l’acheteur et liés directement ou indirectement à l’utilisation du site, ou dans le cadre de la transaction.
  161. Enfin, ArtViatic ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d’accès au site dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, ArtViatic ne pouvant garantir une protection absolue du site.
  162. ArtViatic ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
  163. En tout état de cause, si ArtViatic devait voir sa responsabilité engagée en raison d’une inexécution des obligations nées des présentes conditions, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans un plafond correspondant au montant du prix de l’abonnement de l’utilisateur pour l’année en cours.
  164. Sauf faute ou négligence prouvée d’ArtViatic, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité d’ArtViatic.
  165. ArtViatic ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
  166. Hébergeur. S’agissant des annonces publiées sur le site ArtViatic se limite à fournir une prestation technique. Dans ce cadre, ArtViatic est soumis à une obligation de moyens.
  167. De manière générale, ArtViatic n’exerce aucun contrôle, a priori ou a posteriori, sur l’origine, l’exactitude, la complétude, la véracité, la qualité, l’actualité ou la licéité des annonces réalisées sur le site.
  168. Par ailleurs, ArtViatic assume uniquement, s’agissant du site, le rôle de prestataire d’hébergement.
  169. A ce titre, ArtViatic n’est pas astreint à une obligation générale de surveillance : et n’est soumis à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les annonces déposées sur le site et n’intervient pas directement sur les contenus.
  170. Les annonces sont donc réalisées sur la plateforme sous la seule responsabilité des utilisateurs qui en sont à l’origine, qui sont seuls responsables de leur contenu ainsi que des œuvres d’art proposées, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité d’ArtViatic.
  171. Cependant, pour des raisons liées à la qualité du site, ArtViatic peut modérer a priori ou a posteriori les annonces publiées et, le cas échéant, les supprimer immédiatement, sans délai ni indemnité d’aucune sorte, notamment :
    • lorsqu’un contenu manifestement illicite lui a été notifié ou signalé. L’utilisateur devra renseigner son adresse mél et pourra indiquer le motif du signalement ;
    • lorsqu’un contenu ne respectant pas les présentes conditions générales a été porté à sa connaissance.
  172. ArtViatic prendra alors les mesures qu'il estime les plus adaptées à la situation.
  173. Aussi, les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les annonces qu’ils réalisent et leur contenu sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par des utilisateurs et d’un contrôle a priori ou a posteriori par ArtViatic.
  174. Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, peut être sanctionné pénalement.
  175. En tout état de cause, ArtViatic ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait du contrôle qu’il a mis en place et ne saurait de ce fait garantir que ce contrôle est exempt d’erreur, ni garantir sa complétude, son exactitude, ou encore son exhaustivité.
  176. ArtViatic n’intervient pas dans les relations et les échanges entre les utilisateurs, et ne fait qu’afficher le contenu communiqué par l’utilisateur et transmettre techniquement les offres et contre-offres.
  177. En aucun cas, ArtViatic n'intervient dans la formation ou l'exécution de la relation contractuelle qui pourrait être conclue les utilisateurs, un contrat ne pouvant être conclu que directement entre ces derniers, et non via le site.
  178. ArtViatic ne peut en aucun cas garantir la conclusion effective d’une relation contractuelle entre ces derniers.
  179. ArtViatic rappelle qu’il n’agit pas en qualité de propriétaire, ni de dépositaire, ni de vendeur, ni de loueur, ni de garant, ni d’expert, ni de caution, ni de négociateur ou d’auditeur. ArtViatic n’est donc pas tenue aux obligations liées à ces qualifications, notamment s’agissant des garanties qui pourraient y être attachées.
  180. Enfin, ArtViatic ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre vendeurs et acheteurs.
  181. En cas de doute sur le contenu d’une annonce publiée sur ArtViatic et notamment sur l’origine d’une œuvre d’art proposée à la vente, ArtViatic s’autorise, comme la loi l’y engage, à effectuer une déclaration de soupçon auprès de Siccfin. En tout état de cause, ArtViatic a la possibilité de refuser l’inscription de toute œuvre d’art soumise par les vendeurs.
  182. ARTICLE 13. SICCFIN

  183. Aux termes de l’Article 18 de la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ainsi que l’Article 218 du code pénal monégasque, ArtViatic se réserve le droit d’établir, en cas de besoin, une déclaration de soupçon à l’égard de tout vendeur dont l’origine des œuvres ne serait pas certifiée auprès de Siccfin.
  184. En outre, ArtViatic devra procéder à l’identification et à la vérification de ses utilisateurs en application du devoir de vigilance qui est mis à sa charge.
  185. ARTICLE 14. LUTTE CONTRE LES FRAUDES

  186. Dans le cadre du renforcement de la réglementation de la circulation des biens culturels et de la lutte contre la fraude en matière d’œuvre d’art, ArtViatic se réserve le droit d’alerter les services de police et de gendarmerie en cas de doutes sérieux sur l’origine des œuvres mises en vente.
  187. ArtViatic rappelle à ses utilisateurs que tout acte de contrefaçon, de vol ou d’escroquerie est un délit pénalement répréhensible.
  188. ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  189. ArtViatic respecte le droit d’auteur. Les utilisateurs d’ArtViatic s’engagent également à respecter les droits inhérents aux œuvres d’art mises en vente sur le site.
  190. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés. L’artiste reste titulaire des droits d’auteur sur sa création ; Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentées sur le site appartiennent à leur auteur et à ArtViatic. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Les droits du client sur l’œuvre sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
  191. Tout élément graphique, tous les programmes, services, procédés, concepts, logiciels non commerciaux, éléments de technologies et contenus de la banque de données ainsi que tous les services proposés par ArtViatic demeurent sa pleine et entière propriété.
  192. Elle interdit toute utilisation non autorisée de ses droits. Elle détient notamment la propriété des droits d’auteurs sur les données de sa base.
  193. Afin de permettre à ArtViatic d’utiliser les différents éléments (informations, textes, images, photos) présents dans l’annonce publiée par le vendeur sans violer les droits éventuels du vendeur sur ces éléments, le vendeur devra concéder à ArtViatic une licence non exclusive, gratuite, sans limitation de durée ni de territoire, avec droit de sous-licencier, pour l’utilisation, l’exploitation et la divulgation de ces éléments, dans tout média existant ou à venir. Le cas échéant, la présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de ces éléments.
  194. Les utilisateurs d’ArtViatic s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété relatifs au contenu des annonces mises en ligne par les vendeurs d’œuvres d’art.
  195. L’utilisateur s’engage en souscrivant à une offre ou en s’abonnant au service d’ArtViatic à ne pas reproduire, stocker ou modifier les reproductions des œuvres visualisées sur quel que support et à quelles que fins que ce soit.
  196. ArtViatic ne pourra être tenu pour responsable si tout ou partie du contenu des annonces était repris sur des sites internet ou tout autre média existant ou à venir à son insu, et sans autorisation écrite de sa part.
  197. ARTICLE 16. DONNÉES PERSONNELLES

  198. ArtViatic a procédé à la réalisation des formalités préalables et se trouve en conformité avec la réglementation Informatique et Libertés.
  199. ArtViatic, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objectif la gestion de la mise en relation entre les utilisateurs du site ArtViatic pour le courtage d'œuvres d'art.
  200. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, relative à la protection des informations nominatives, il est précisé que les données personnelles collectées par le biais du formulaire d’inscription figurant au sein du présent site sont : 
    • collectées par ArtViatic qui intervient en qualité de responsable du traitement pour la gestion de la mise en relation entre les utilisateurs du site ArtViatic pour le courtage d'œuvres d'art. 
    • destinées à ArtViatic, étant toutefois précisé que les données pourront être communiquées ou transmises par ArtViatic à ses partenaires commerciaux, y compris toute personne intervenant dans le traitement de la demande d’inscription, et dans le traitement, l’exécution et le suivi des ventes réalisées à la suite des mises en relation.
  201.  Les données personnelles qui doivent être obligatoirement renseignées au sein du formulaire d’inscription sont identifiées par un astérisque (*). A défaut de renseignement de ces données, l’inscription ne pourra être validée et aucun identifiant et mot de passe ne pourront être délivrés pour accéder à l’espace abonné.
  202. Conformément aux articles 38 à 40 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’abonné dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de ses données, d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale et d’un droit d’opposition pour motif légitime en écrivant à : 
  203. ArtViatic Le Roc Azur 29 boulevard d’Italie 98 000 Monaco
    ou par mail à :

    Accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

  204. ArtViatic s’interdit d’utiliser les données pour d’autres finalités que celles visées ci-dessus et de les transmettre à des personnes autres que les destinataires visés ci-dessus notamment pour des fins de marketing direct sans l’autorisation préalable de la personne concernée.
  205. En adhérant à ces conditions générales d’accès au compte privé du site ArtViatic, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
  206. ARTICLE 17. COOKIES

  207. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur ArtViatic, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
  208. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
  209. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser.
  210. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur.
  211. Néanmoins, le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services.
  212. Chaque utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions. Les utilisateurs du site ArtViatic doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles ils accèdent ou peuvent accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
  213. ARTICLE 18. LIBRE ACCÈS AU SITE

  214. Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site ou effectuer sa mise à jour. Aucune indemnité ne sera due à l’abonné en ce cas.
  215. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties tels que, sans que cette énumération ait un caractère limitatif : guerre, catastrophes naturelles, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques.
  216. Dans la mesure du possible, ArtViatic informera l’utilisateur de ses services des ruptures ou suspensions d’accès au site.
  217. ARTICLE 19. Convention de preuve

  218. Les conditions générales sont acceptées en ligne par l’utilisateur et lui sont ainsi opposables. L’acceptation en ligne entre les parties à la même valeur probante que l’accord sur support papier.
  219. Dans le cadre des présentes, les Parties reconnaissent que les éléments ci-après sont admis à titre de preuve :
    • les courriers électroniques;
    • les logs, données de connexion, données de trafic.

    ARTICLE 20. LANGUE FAISANT FOI

  220. La langue faisant foi est le Français. Si les présentes conditions viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre ArtViatic et l’abonné.
  221. ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

  222. Les présentes conditions sont régies par le droit monégasque.
  223.  Les traitements des données à caractère personnel étant effectués en France, le droit Français s'applique pour ceux-ci conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
  224. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
  225. Nonobstant les dispositions légales applicables aux contrats conclus avec les consommateurs, en cas de litige, les tribunaux de la principauté de Monaco seront seuls compétents.

Version 2.2 - 26 juillet 2017